Conditions Générales de Vente (CGV) – Pickmove

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre Pickmove, dont le siège social est situé à 99 AVENUE ACHILLE PERETTI LES TRICOLORES, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [925083628/92508362800014], et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de transport et de livraison de marchandises et de colis proposés par Pickmove.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Pickmove et de ses clients pour :

• La réservation et le transport de colis et marchandises.
• La livraison dans les délais convenus.
• Les modalités de paiement, d’assurance et de responsabilité.

3. Commande et réservation

1. Toute commande doit être passée via les moyens proposés par Pickmove (site web, téléphone, e-mail).
2. La commande devient ferme dès confirmation écrite ou électronique par Pickmove.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pickmove s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, météo, grèves, douanes, etc.).

4. Tarifs et paiement

1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
3. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues : carte bancaire, virement ou autre moyen accepté par PickMove.
4. En cas de retard ou de non-paiement, Pickmove se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes pour l’expédition et la livraison.
• Emballer les marchandises correctement et respecter la législation en vigueur, notamment pour les produits dangereux.
• Vérifier la conformité des documents douaniers et autres formalités en cas de transport international.

6. Livraison

1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
2. Le client ou le destinataire doit réceptionner le colis et signer le bon de livraison.
3. Tout dommage apparent ou colis manquant doit être signalé immédiatement au transporteur et à Pickmove par écrit.

7. Responsabilité

1. Pickmove est responsable de la perte, du vol ou de l’endommagement des colis conformément aux limites légales prévues par le Code des transports et la Convention CMR.
2. La responsabilité de Pickmove ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.
3. L’indemnisation est limitée à la valeur déclarée du colis ou aux plafonds légaux applicables.

8. Assurance

1. Le client peut souscrire une assurance complémentaire couvrant la valeur des marchandises transportées.
2. L’assurance doit être demandée avant le départ du colis et pour le montant exact des marchandises déclarées.

9. Rétractation et remboursement

1. Conformément à la législation française, les services de transport de marchandises et de colis ne bénéficient pas du droit de rétractation.
2. En cas de problème de livraison imputable à Pickmove, l’entreprise procède à une indemnisation ou un remboursement partiel selon la valeur déclarée et la nature du préjudice.

10. Données personnelles

Pickmove collecte et traite les données des clients conformément à la réglementation RGPD.
Les informations sont utilisées pour le suivi des commandes et la gestion des livraisons.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@pickmove.fr

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par Pickmove (site web, documents, logos) restent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Modification des CGV

Pickmove se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site web ou communication au client.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV relève des tribunaux compétents du siège social de Pickmove, sauf disposition légale contraire.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou aux services :

• Adresse : 99 AVENUE ACHILLE PERETTI LES TRICOLORES, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
• Téléphone : 06 61 58 88 40
• E-mail : contact@pickmove.fr